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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont la version intégrale peut être consultée sur notre site internet : www.plateforme-eclairage.fr

  

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition, du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre Société au plus tard dix jours après réception par notre Société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

En cas d’impossibilité pour notre société de livrer toute ou partie de la commande pour une cause étrangère, la société en informera sans délai le client. Faute pour celui-ci de faire choix d’un produit de remplacement, la commande sera considérée comme annulée pour les produits ne pouvant être livrés sans que le client ne puisse

réclamer quelque indemnité que ce soit. Une révision des prix pourra être envisagé en cas de fluctuations majeures de matières premières. Toutefois, AXIOM s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute erreur typographique, toute omission, toute modification de produit ne saurait engager notre responsabilité. Les Photos étant non contractuelles.

  

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

Les livraisons sont effectuées franco de port, pour une commande minimum de 500.00€ H.T. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le client.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ces derniers puissent prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

   

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément aux dispositions des articles L441-6 al.12 du Code de commerce et D441-5 du Code des procédures civiles d’exécution. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

   

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce. De convention expresse, notre Société pourra faire jouer le droit qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ce dernier étant conventionnellement présumé être impayé, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Notre Société pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre Société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisse libre accès à ses entrepôts, magasins ou autre à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la Société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

   

ARTICLE 6 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les conditions fixées à l’article 4.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications sur place.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelle cause que ce soit.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie est limitée au six premiers mois d’utilisation, de délai étant porté à douze mois pour les appareils d’éclairage et appareillages. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

   

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

L‘élection de domicile est faite en notre Société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises.

   

   

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